L'Institut Supérieur de la Magistrature est un établissement public à caractère administratif, il relève du ministere de la justice et des droits de L'Homme. L'institut est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
L'Institut Supérieur de la Magistrature a été crée par la loi n° 80/85 du 11 Août 1985. Mais il n'a été - pendant presque quatre ans - qu'une simple proposition abstraite mais codifiée, puisqu'il n'est devenu fonctionnel sur le plan administratif et pédagogique que par le décrêt n° 1312/87 du 05 Décembre 1987 qui a organisé les études et les examens dans le cadre de l'institut.
Les dispositions du décrêt n° 1312/87 sont
abrogées par le décrêt n° 1290/99 du 07 Juin 1999.
Textes de lois relatifs à l'organisation de l'ISM
- Loi n°85-80 du 11 août 1985 portant création d'un Institut Supérieur de la Magistrature et fixant sa mission, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992.
- Décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le réglement intérieur.
- Décret n° 99-1291 du 7 juin 1999, fixant le régime de rémunération des chargés de cours vacataires et des travaux exceptionnels à l'institut supérieur de la magistrature.
- Décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature.
- Arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989, portant fixation du programme des études et des satges à l'institut supérieur de la magistrature.
- Arrêté du ministre de la justice du 18 janvier 1989, fixant le réglement intérieur de l'institut supérieur de la magistrature.
- Arrêté du ministre de la justice du 31 juillet 1989, relatif aux conditions de redoublement des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature.
- Arrêté du ministre de la justice du 26 juin 1993, relatif à l'enseignement de la matière des droits de l'Homme dans le cadre de la formation et de la qualification à l'institut supérieur de la magistrature.
- Arrêté du ministre de la justice du 4 mai 1995, complétant l'arrêté du 18 janvier 1989 portant fixation du programme des études et des stages à l'institut supérieur de la magistrature.
- Arrêté du ministre de la justice du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d'octroi du certificat d'aptitude pour l'inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice.
- Arrêté du ministre de la justice du 26 juin 1993, relatif à l'enseignement de la matière des droits de l'homme dans le cadre du recyclage à l'institut supérieur de la magistrature.
- Arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction.
- Arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction.
- Arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier de juridiction.
- Arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction.
- Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 11 juillet 2007, portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2002, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de greffe de juridiction.
- Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 11 juillet 2007, portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2002, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal de juridiction.
- Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 11 juillet 2007, portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2002, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier de juridiction.
- Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 11 juillet 2007, portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2002, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction.
