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Accès à l'ISM :

 

Un concours sur épreuves est ouvert, chaque année, pour entrer en première année à l'institut supérieur de la magistrature. La date et le lieu du concours ainsi que la date de clôture de la liste d'inscription sont fixés par arrêté du ministere de la justice et des droits de L'Homme.

Sont autorisés à participer au concours les candidats remplissant les conditions suivantes :

  1. Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins,
  2. Etre âgé de 22 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieur est reculée d'un temps égal à la durée des services civils et militaires ouvrant droit à une pension de retraite ou susceptibles d'être validés pour la retraite, sans qu'elle puisse cependant dépasser 40 ans,
  3. Jouir de tous leurs droits civils,
  4. Etre titulaires d'une licence tunisienne en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique,
  5. Etre aptes, physiquement, à suivre les études à l'Institut Supérieur de la Magistrature, puis à exercer les fonctions qui leur seront attribuées a la fin de leurs études sur tout le territoire de le République,
  6. Ne pas avoir d'antécédents judiciaires et être de bonne moralité,
  7. Etre en position régulière vis-à-vis de la législation concernent le service national.

Le concours d'entrée à l'Institut Supérieur de la Magistrature comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

Les épreuves écrites  :

  1. Epreuve de culture générale (durée 4 heures).
  2. Epreuve de droit civil (durée 3 heures).
  3. Epreuve de droit pénal ou de procédure pénale (durée 3heures).
  4. Epreuve de droit commercial (durée 3 heures).

La rédaction des sujets de droit peut se faire en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat.

Les épreuves orales :

  1. Interrogation en droit civil.
  2. Interrogation en droit pénal ou de procédure pénale, au choix du Jury.
  3. Interrogation en droit musulman.
  4. Interrogation en procédure civile et commerciale.
  5. Interrogation en droit international privé ou en droit International public, au choix du Jury.

L'annonce de la date du concours est faite au minimum deux mois à l'avance, par voie de publication dans le Journal Officiel de la République. La liste des candidatures est définitivement close un mois au minimum avant le déroulement du concours.

Les demandes de participation au concours sont rédigées sur papier simple et adressées au ministère de la Justice et des droits de L'Homme, accompagnées des pièces ci-après :

  1. Extrait de naissance daté de moins d'un an ,
  2. Certificat de nationalité ,
  3. Bulletin n° 3 daté de moins de 3 mois,
  4. Copie certifiée conforme des diplômes scientifiques,
  5. Certificat médical délivré par le médecin de l'administration, attestant que le candidat est exempt de toute infirmité apparente ou cachée, qu'il est en mesure d'exercer sur tout le territoire de la République, qu'il est sain de toute affection tuberculeuse apparente ou suspecte et qu'il n'est pas atteint de cancer, de poliomyélite ou de maladies mentales,
  6. 2 enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat
  7. 3 photos
  8. 1 copie conforme de la carte d'identité nationale

Le Jury du concours est formé par des membres que le ministre de la justice et des droits de L'Homme choisit dans le corps supérieur de la magistrature.

Les délibérations du jury ne sont valables qu'en présence de plus de la moitié de ses membres et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le jury du concours d'entrée en 1ère année de l'Institut Supérieur de la Magistrature choisit les sujets des épreuves écrites et des interrogations orales et place les sujets des épreuves écrites dans des plis cachetés portant les indications suivantes :

Epreuve n°.... concours des auditeurs de justice ...... pli à ouvrir en présence des candidats, par un membre du jury de surveillance.

Chaque candidat doit justifier de son identité avant de subir toute épreuve écrite ou orale.

Lors du déroulement des épreuves, il est interdit aux candidats :

  • d'introduire ou de consulter en salle d'examen des documents imprimés ou manuscrits de quelque nature que ce soit, en dehors des documents autorisés par le jury du concours,
  • de conserver entre eux ou d'obtenir des renseignements de l'extérieur,
  • de quitter les salles d'examen sans l'autorisation préalable de l'un des surveillants des épreuves,
  • de quitter définitivement le centre d'examen sans avoir remis leurs copies.

Les candidats doivent être disposés à se plier aux formalités de surveillance et d'investigations nécessaires et toute infraction aux règlements entraîne l'expulsion du candidat et sa privation de participer aux différents concours d'entrée à l'Institut Supérieur de la Magistrature.

Les copies des épreuves écrites sont anonymes et sont soumises - au moins - à la double correction. Chaque matière est notée de 0 à 20. Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu un minimum de 8/20 à chacune des épreuves écrites et un total de 40 points à l'ensemble de ces matières écrites. Et nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total minimum de 100 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Le jury établit, par ordre de mérite et dans les limites des postes annoncés par arrêté du ministre de la justice et des droits de L'Homme la liste des candidats définitivement admis et la porte à la connaissance de ces derniers.

Le jury a la possibilité de ne pas pourvoir à tous les postes annoncés, compte tenu du niveau général des candidats. Mention devra en être faite dans les procès-verbaux des délibérations, avec exposé des motifs.

Le programme détaillé des matières du concours

1) Le droit civil :

  • De l'état civil, du mariage, du divorce, la filiation, de la succession.
  • Les obligations, de la preuve, de la vente, du louage, du louage d'ouvrage, du mandat, du dépôt, du prêt, du cautionnement, du testament, des donations .
  • Le contrat d'assurance, les assurances de dommages, l'assurance automobile obligatoire.
  • Des modes d'acquisition de la propriété, des servitudes, de l'indivision, des hypothèques.

2) Le droit commercial

  • Les actes de commerce, des commerçants, des livres de commerce, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, les effets de commerce, de la faillite, du contrat de commission, du contrat de courtage, du contrat de transport et du contrat de commission de transport , du contrat de compte courant des opérations de crédit.
  • Du transport maritime de marchandises, du transport maritime de passagers, de l'affrètement maritime.

3) Le droit pénal :

  • L'évolution de la réaction sociale contre le phénomène criminel.
  • De l'infraction, les éléments constitutifs de l'infraction, classification des infractions.
  • Le délinquant: l'auteur principal et complice.
  • De la responsabilité pénale, des causes exclusives de la responsabilité pénale, faits justificatifs et causes de non-imputabilité, de la peine, les mesures préventives, du concours d'infraction, des circonstances aggravantes, des circonstances atténuantes.

4) La procédure pénale :

  • De l'action publique et de l'action civile, de la compétence des juridictions répressives de l'instruction définitive, de l'instruction préparatoire, des garanties accordées à la partie civile et à l'inculpé, de l'administration de la preuve, du jugement, des voies de recours, de l'exécution des sentences pénales.

 

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