La Formation continue à distance pour la promotion en grade des Agents des greffes des tribunaux judiciaires.
La formation à distance s'inscrit dans le cadre du décret
n°93-1220 du 7 juin 1993 , portant organisation de la formation continue
des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques
locales et des établissements publics à caractère administratifs.
Cette formation continue constitue pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat un mode d'acquisition des connaissances et des compétences administratives et techniques en vue d'une promotion en grade.
A cette fin le ministère de la justice et des droits de l'Homme a, par 4 arrêtés du 30 juillet 2002, modifiés par les arrêtés du 11 juillet 2007, organisé des cycles de formation continue aux grades d'administrateur de greffe de juridiction, de greffier principal de juridiction, de greffier de juridiction, de greffier adjoint de juridiction.
Ces cycles de formation sont organisés à l'Institut Supérieur de la Magistrature et sont organisés en deux étapes :
Phase Préparatoire à Distance:
Pour accéder au cycle de formation continue les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires donnant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade supérieur.
Les unités de valeur sont fixées ainsi qu'il suit :
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Grade
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Nombre d'unité
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Administrateur de greffe de juridiction
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15
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Greffier principal de juridiction
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15
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Greffier de juridiction
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10
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Greffier Adjoint de juridiction
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5
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Les matières de la formation et les crédits qui leurs sont allouées sont fixés ainsi qu'il suit :
Administrateur de greffe de juridiction :
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Matiéres
|
Unité de valeur préparatoire
|
Crédit alloué
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| Droit civil | La capacité Les moyens de preuve |
2 2 |
| Droit Foncier | Les causes d'acquisition de la propriété : la prescription
et l'indivision. L'immatriculation immobilière facultative L'immatriculation immobilière obligatoire |
2 2 2 |
| Statut personnel | La transcription des décisions de divorce La rectification des actes de l'état civil L'émancipation et l'interdiction L'établissement de l'acte de décès La nationalité |
1 1 1 1 2 |
| Droit commercial | Les effets de commerce Le registre de commerce |
2 2 |
| Droit social | Le conseil de prud'hommes La saisine et les voies de recours auprès du conseil de prud'hommes |
2 1 |
| Droit pénal | La responsabilité pénale Les peines principales et accessoires |
2 2 |
| Procédure civile et commerciale | La compétence territoriale et d'attribution des différentes
juridictions La saisine, l'enrôlement et la citation des parties L'action possessoire L'expertise Les voies de recours ordinaires et extraordinaires Le référé, les ordonnances sur requêtes et les injonctions de payer La saisie conservatoire La saisie-arrêt La saisie-arrêt et la cession sur les salaires L'enregistrement des jugements et la délivrance de copies |
2 2 1 1 2 2 2 2 2 1 |
| Procédure pénale | La compétence des juridictions pénales La police judiciaire Le ministère public L'instruction La chambre d'accusation Les mandats de justice Les convocations, la comparution des délinquants et le déroulement des audiences Les voies de recours ordinaires et extraordinaires L'exécution des sentences pénales La grâce, la libération conditionnelle et la réhabilitation Le casier judicaire |
2 |
Greffier principal de juridiction :
|
Matiéres
|
Unité de valeur préparatoire
|
Crédit alloué
|
| Droit civil | Les moyens de preuve:la preuve littérale et le témoignage.
La capacité. |
2 2 |
| Droit Foncier | Les causes d'acquisition de la propriété : la possession. L'immatriculation immobilière facultative. L'immatriculation immobilière obligatoire. |
2 2 2 |
| Statut personnel | La transcription des décisions de divorce La rectification des actes de l'état civil L'émancipation et l'interdiction L'établissement de l'acte de décès |
1 1 1 1 |
| Droit commercial | Les effets de commerce Le registre de commerce |
2 1 |
| Droit social | Le conseil de prud'hommes La saisine du conseil de prud'hommes et les voies de recours |
2 1 |
| Droit pénal | La responsabilité pénale Les peines principales et les peines complémentaires |
2 2 |
| Procédure civile et commerciale | La compétence territoriale et d'attribution
des différentes juridictions La saisine, l'enrôlement et la citation des parties L'action possessoire Les voies de recours ordinaires et extraordinaires Le référé, les ordonnances sur requêtes et les injonctions de payer La saisie conservatoire La saisie-arrêt et la cession sur les salaires L'enregistrement des jugements et la délivrance de copies |
2 2 1 2 2 2 2 1 |
| Procédure pénale | La compétence des juridictions pénales La police judiciaire Le ministère public La communication des pièces de la procédure aux parties Les convocations, la comparution des délinquants et le déroulement des audiences Les voies de recours ordinaires et extraordinaires L'exécution des sentences pénales La grâce, la libération conditionnelle et la réhabilitation Le casier judicaire |
2 |
Greffier de juridiction :
|
Matiéres
|
Unité de valeur préparatoire
|
Crédit alloué
|
| Droit civil | La capacité Les moyens de preuve : le témoignage |
2 2 |
| Droit Foncier | L'immatriculation immobilière facultative L'immatriculation immobilière obligatoire |
2 2 |
| Droit pénal | Les peines principales Les peines accessoires |
1 1 |
| Procédure civile et commerciale | La compétence territoriale et d'attribution
des différentes juridictions La saisine, l'enrôlement et la citation des parties Les voies de recours ordinaires et extraordinaires La saisie-arrêt et la cession sur les salaires et traitements L'enregistrement des jugements et la délivrance de copies |
2 2 2 2 1 |
| Procédure pénale | La compétence d'attribution du tribunal
de première instance Le ministère public La communication des pièces de la procédure aux parties La libération conditionnelle et la réhabilitation |
2 |
Greffier Adjoint de juridiction :
|
Matiéres
|
Unité de valeur préparatoire
|
Crédit alloué
|
| Procédure civile et commerciale | La compétence d'attribution du juge cantonal La saisine du juge cantonal et l'enrôlement de l'affaire La citation des parties devant le juge cantonal L'enregistrement des jugements et la délivrance de copies |
2 2 1 1 |
| Procédure pénale | La compétence d'attribution du juge cantonal Le ministère public La communication des pièces de la procédure aux parties La libération conditionnelle |
2 |
La liste des unités de valeurs préparatoires
à valider par le candidats est établie par une commission, les unités
de valeur restantes sont choisies par le candidat ainsi qu'il suit :
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Grade
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Unités obligatoires
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Unités choisies
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Administrateur de greffe de juridiction
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12
|
3
|
|
Greffier principal de juridiction
|
12
|
3
|
|
Greffier de juridiction
|
8
|
2
|
|
Greffier Adjoint de juridiction
|
4
|
1
|
- L'Institut organise au moins une fois tous
les 6 mois une session de validation des unités de valeur préparatoires.
- La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée
par l'obtention d'une note égale à 10 sur 20 au moins.
- Les candidats ayant totalisé les crédits exigés ont le droit de s'inscrire
aux cycles suivants de formation continue.
- L'institut élabore des supports didactiques relatifs à chacune des unités
de valeur préparatoires.
Phase Présentielle
Ce cycle de formation continue est ouvert par arrêté du
ministre de la justice et des droits de l'Homme compte tenu des vacances
d'emplois ce rapportant au grade.
Le directeur de l'Institut supérieur de la magistrature peut parfois décider,
pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'ISM de reporter certaines
inscriptions aux sessions suivantes.
Les candidats durant la période de formation sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre le cycle de formation continue y afférent.
les candidats admis sont automatiquement promus au grade y afférent.
Durée de cycle formation
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Grade
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Nombre de mois
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Nombre D'heures
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Administrateur de greffe de juridiction
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6
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600
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Greffier principal de juridiction
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4
|
400
|
|
Greffier de juridiction
|
3
|
300
|
|
Greffier Adjoint de juridiction
|
3
|
300
|
Matières enseignées
| Matiéres |
Grade
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|||
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Administrateur
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Greffier Principal
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Greffier
|
Greffier Adjoint
|
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La procédure civile et commerciale
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*
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*
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*
|
*
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La procédure pénale
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*
|
*
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*
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*
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|
Le droit foncier
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*
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-
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-
|
-
|
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La fonction publique
|
*
|
*
|
*
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*
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Les Statistiques
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*
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*
|
*
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-
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L'informatique
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*
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*
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*
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*
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Pièces demandées pour la constitution d'un dossier de candidature pour l'entrée dans les différentes cycles de formation
1. Une Demande au nom de monsieur le Directeur général (cliquer ici pour télécharger le formulaire).
2. Une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade.
3. Une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.
4. Une copie du diplôme du candidat.
5. Un relevé détaillée de l'évolution de la carrière du candidat.
6. Un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeur préparatoires, pour l'accès aux cycles de formation continue à L'institut supérieur de la magistrature , sont fixés à quatre dinars (4DT) pour chaque unité de Valeur préparatoire.
Les textes de lois
* Les arrêtés du ministre de la justice et des droits de l'Homme en date du 30 juillet 2002, relatifs à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade:
- D'administrateur de greffe de juridiction
- De greffier principal de juridiction
- De greffier de juridiction
- De
greffier adjoint de juridiction
* Les arrêtés du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 11 juillet 2007, portant modification des arrêtés du 30 juillet 2002, relatifs à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade:
- D'administrateur de greffe de juridiction
- De greffier principal de juridiction
- De greffier de juridiction
- De
greffier adjoint de juridiction
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